Plan Juridique Essay Research Paper Cette partie

Plan Juridique Essay, Research Paper

Cette partie du dossier se divise en trois parties :

? Les caract?ristiques de la SARL

? Les caract?ristiques de la g?rance,

? Les formalit?s et obligations l?gales ? suivre,

? Les statuts de la SARL ? Le Jardin des Muses ?.

Nous avons choisi de cr?er une soci?t? ? responsabilit?s limit?s pour deux raisons principales :

? la responsabilit? des associ?s est limit? ? leurs apports et n?exige pas de condition de capacit? particuli?re,

? le g?rant minoritaire b?n?ficie des avantages du r?gime social des salari?s.

Le capital social que nous apportons provient de comptes d??pargne, de pr?ts personnels et de la vente d?un

bien immobilier h?rit?. Le total des apports se monte ? un million de francs.

1. La S.A.R.L.

1.1. Caract?ristique de la SARL

C’est une soci?t? ? caract?re mixte :

? La personne des associ?s est prise en consid?ration et le capital de la soci?t? est divis? en parts sociales,

librement cessibles entre associ?s. Elles le sont cessibles ? des tiers s’il y a consentement de la majorit? des

associ?s repr?sentant les 3/4 du capital social.

? La responsabilit? des associ?s est limit?e ? leurs apports, ce qui la rapproche des soci?t?s de capitaux.

Pour assurer une garantie aux tiers, la loi exige un capital minimal.

La SARL est la seule soci?t? qui est institu?e par un contrat conclu entre deux ou plusieurs personnes (50

au maximum).

1.2. Le Contrat de Soci?t? (article 1108 du Code civil)

1.2.1. Conditions g?n?rales de validit? du contrat de soci?t?

Consentement et capacit?

Les associ?s ne sont pas commer?ants, donc seule la capacit? de faire des actes civils est n?cessaire. Un

incapable peut souscrire des parts sociales par l’interm?diaire de son repr?sentant l?gal. L’acte est consid?r?

comme un placement de capitaux.

Les ?trangers ne peuvent ?tre g?rants d’une SARL que s’ils sont titulaires d’une carte de commer?ant

?tranger. Toutefois, les ressortissants des pays membres de la CEE sont dispens?s de cette obligation.

?La nullit? de la soci?t? ne peut r?sulter ni d’un vice du consentement, ni de l’incapacit? des associ?s ?

moins que celle-ci n’atteigne tous les associ?s fondateurs? (article 360, loi du 24 juillet 1966).

L’objet et la cause

Conform?ment ? l’article 1126 du Code civil, l’objet du contrat est ? la chose qu’une partie s’oblige ? donner

ou qu’une partie s’oblige ? faire ou ? ne pas faire ?. Ce sont donc les apports faits par les associ?s qui

devraient constituer l’objet de la soci?t?.

L’objet doit ?tre d?termin?, possible et licite.

D?signation

La SARL est d?sign?e par une d?nomination sociale, suivie de l’indication : ?Soci?t? ? responsabilit?

limit?e? ou SARL, et du montant du capital social.

1.2.2. Les conditions de forme

Le contrat de soci?t? doit ?tre formul? par ?crit : c’est ? le pacte social ?. Il constitue par la suite les statuts

de la soci?t?. La n?cessit? d’un ?crit s’impose en raison de la complexit? du contrat, mais de plus il permet :

? de constituer une preuve de l’existence de la soci?t? ;

? de servir de support ? la publicit? qui est faite pour informer les tiers de son existence ;

? de demander l’immatriculation de la soci?t? au RCS.

Les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer dans les statuts :

? forme juridique, dur?e, d?nomination sociale, si?ge social, objet, montant du capital social ;

? ?valuation de chaque apport en nature s’il y en a ;

? r?partition des parts entre associ?s ;

? mention du d?p?t des fonds correspondant aux apports en num?raire ;

? mention de la lib?ration des parts sociales.

D’autres clauses sont pratiquement indispensables. Elles pr?cisent, par exemple :

? les pouvoirs des g?rants ;

? le mode de consultation des associ?s ;

? la r?partition des r?sultats, etc.

L’acte peut ?tre authentique ou sous seing priv?.

1.2.3. Les conditions sp?cifiques au contrat de soci?t?

Deux conditions d?coulent de l’article 1832 du Code civil : la n?cessit? des apports ? la soci?t? de chacun

des associ?s et leur participation aux r?sultats de l’entreprise alors qu’une troisi?me condition r?sulte de la

jurisprudence : l’? affectio societatis ?.

Les apports

Ce sont les biens, l’argent, ou l’activit? que les associ?s doivent apporter ? la soci?t? ; en r?mun?ration de

leurs apports, ils re?oivent des parts sociales appel?es ? actions ?.

En g?n?ral, les droits obtenus sont proportionnels au montant des apports.

L’apport en num?raire est la somme apport?e par l’associ? en esp?ces, ch?que ou virement, ? la soci?t?.

C’est la fa?on la plus r?pandue et la plus commode de r?aliser l’apport.

On distingue le moment o? la promesse d’apport est faite, la souscription, et le moment o? elle est

effectivement r?alis?e, la lib?ration de l’apport. Les apports en num?raire doivent ?tre int?gralement lib?r?s

d?s la constitution de la soci?t?. Dans les huit jours de leur r?ception, les fonds doivent ?tre d?pos?s ? la

Caisse des d?p?ts et consignation, chez un notaire, ou dans une banque. Le retrait des fonds ne sera

possible qu’apr?s l’immatriculation de la soci?t? au RCS. Si la soci?t? n’est pas constitu?e dans le d?lai de

six mois ? partir du jour du premier d?p?t, les apporteurs peuvent demander en justice le retrait de leurs

apports.

Les apports en nature doivent faire l’objet d’une ?valuation par un ? commissaire aux apports ?, choisi ?

l’unanimit? des associ?s parmi les commissaires aux comptes ou les experts inscrits aupr?s des tribunaux.

Son intervention n’est pas obligatoire lorsque la valeur d’aucun apport n’exc?de 50 000 F, et si la valeur

totale des apports en nature ne d?passe pas la moiti? du capital social.

L’apport en nature peut se faire :

? en propri?t? : la soci?t? devient propri?taire du bien apport? ;

? en jouissance : le bien est mis ? la disposition de la soci?t? pendant un temps d?termin? mais reste la

propri?t? de l’apporteur.

L’ensemble des apports en num?raire et en nature forme le capital social dont le montant minimum est de

50 000 F. Il est divis? en parts sociales ?gales dont la valeur ne peut ?tre inf?rieure ? 100 F.

L’apport en industrie est interdit dans la SARL. La loi l’autorise exceptionnellement pour permettre au

conjoint de l’artisan ou du commer?ant, apporteur en nature du fonds exploit?, d’obtenir la qualit? d’associ?,

lorsqu’il exerce son activit? professionnelle dans la soci?t?.

Les Parts sociales de la SARL

Dans la SARL, les associ?s sont garantis de rester entre eux : les parts ne sont pas librement cessibles entre

vifs ? des tiers. Il faut obtenir l’assentiment des coassoci?s. Une SARL ne peut en cas ?mettre de valeurs

mobili?res (actions, obligations). Les parts sociales de SARL ne peuvent pas ?tre au porteur, elles ne sont

pas n?gociables. Le capital social de la SARL est divis? en parts sociales ?gales, d’une valeur nominale de

100 F.

La part sociale, tout comme l’action, est un titre repr?sentat apport et constitue un titre d’associ?, indivisible,

qui conf?re titulaire des droits ?gaux ? ceux des autres associ?s.

La Cession des Parts

La cession entre vifs

La cession ? des tiers ?trangers ? la soci?t? est rendue possible par le consentement des associ?s donn? ?

une double majorit? (majorit? en nombre des associ?s repr?sentant au moins les ? des parts sociales). Afin

que l’associ? ne soit pas prisonnier de ses titres, le l?gislateur a pr?vu, en cas de refus d’agr?ment de la

cession, que les associ?s sont tenus d’acqu?rir ou de faire acqu?rir les parts sociales.

Entre associ?s, la cession est libre sauf clauses statutaires r?strictives motiv?es par les dangers d’un

renversement de majorit?. Dans ce cas on appliquera les r?gles de double majorit?.

En cas de d?c?s d’un associ?

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession l?gale et testamentaire. L? encore,

les statuts peuvent pr?voir une proc?dure d’agr?ment de l’h?ritier, du conjoint, de l’ascendant ou du

descendant.

La participation aux r?sultats

Chacun des associ?s doit participer aux r?sultats obtenus : partager le b?n?fice, ou profiter de l’?conomie

r?alis?e, ou contribuer aux pertes. Chaque ann?e, ? la fin de l’exercice comptable, les r?sultats obtenus sont

mis en ?vidence, et il est proc?d? au partage des b?n?fices ou ? la r?partition des pertes.

Selon l’article 1844-1 du Code civil, le partage doit ?tre proportionnel ? la part de chaque associ? dans le

capital social, la part de celui qui n’a apport? que son industrie ?tant ?gale ? celle de l’associ? qui a le moins

apport?. Ceci est stipul? ? sauf clause contraire ?.

Si le contrat de soci?t? contient des clauses dites ? l?onines ? attribuant ? l’un des associ?s la totalit? des

b?n?fices ou l’exon?rant des pertes, le privant de sa part dans les b?n?fices ou le chargeant de toutes les

pertes, elles sont r?put?es non ?crites.

L’intention de s’associer (affectio societatis)

C’est la volont? qu’ont les associ?s de participer ensemble ? la vie de la soci?t?.

1.3. Les formalit?s de constitution

Le contrat de soci?t? est conclu d?s que les associ?s ont sign? les statuts, mais la loi exige, pour que la

constitution de la soci?t? soit r?guli?re, certaines formalit?s qui ont pour but :

– d’informer les tiers de l’existence de la soci?t? ;

– de v?rifier que sa constitution est conforme aux lois ;

– de permettre l’immatriculation de la soci?t? au RCS et d’acqu?rir ainsi la personnalit? morale.

1.3.1. Insertion d’un avis dans un journal d’annonces l?gales

Cet avis contient des informations :

? sur la soci?t? (d?nomination sociale, forme, montant du capital social, objet de la soci?t?, dur?e) ;

? sur les associ?s (noms, pr?noms, domicile des associ?s tenus ind?finiment et solidairement des dettes

sociales) ;

? sur les premiers dirigeants (noms, pr?noms, domicile) ;

? l’indication du greffe du tribunal de commerce o? la soci?t? sera immatricul?e.

1.3.2. D?p?t au greffe du tribunal de commerce des pi?ces

constitutives

La d?claration de conformit?

Elle a pour but d’apurer la soci?t? des vices de constitution qui pourraient l’entacher. Elle contient :

? la liste des op?rations effectu?es en vue de la constitution de la soci?t? ;

? l’affirmation que la constitution de la soci?t? a ?t? faite dans le respect des lois et r?glements.

Elle est sign?e par les fondateurs ou les premiers dirigeants de la soci?t? qui engagent leur responsabilit? au

cas o? des irr?gularit?s de constitution seraient constat?es par la suite.

Les pi?ces ? d?poser :

? deux exemplaires des statuts de la soci?t? ;

? deux copies des actes de nomination des dirigeants s’ils n’ont pas ?t? d?sign?s dans les statuts ;

? deux exemplaires de la d?claration de conformit?.

Le d?p?t des pi?ces constitutives au greffe du tribunal de commerce doit ?tre effectu? au plus tard en m?me

temps que la demande d’immatriculation au RCS.

La demande d’immatriculation au RCS

Elle est essentielle puisque l’immatriculation au RCS conf?re ? la soci?t? la personnalit? juridique.

La demande est adress?e au greffe du tribunal de commerce par l’interm?diaire du CFE. Elle est ?tablie sur

une ? liasse unique ? remise au demandeur, qu’il doit remplir et ? laquelle il joindra les pi?ces justificatives

demand?es.

En cas d’urgence, les entreprises, apr?s avoir pr?sent? leur dossier au CFE, peuvent d?poser elles-m?mes

leur demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce. Dans les cinq jours ouvrables de la

demande, le greffier doit proc?der ? l’immatriculation de la soci?t? ou motiver son refus d’y proc?der. ?

d?faut, l’immatriculation est r?put?e acquise.

Insertion d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)

Dans les huit jours qui suivent l’immatriculation de la soci?t? au RCS, le greffier doit faire para?tre un avis

au BODACC.

2. La G?rance

La SARL peut ?tre g?r?e par un ou plusieurs g?rants, associ?s ou non associ?s. Ce sont obligatoirement des

personnes physiques. Le g?rant de la SARL n’a pas la qualit? de commer?ant, il doit donc simplement avoir

la capacit? civile. Il ne doit pas avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction de g?rer, administrer ou diriger

une soci?t?, ni exercer une profession incompatible avec la g?rance de la SARL, telle qu’avocat ou notaire.

2.1. Le Statut du G?rant

2.1.1. Nomination

Il est d?sign? dans les statuts, il est alors g?rant statutaire, ou dans un acte post?rieur. Dans ce dernier cas,

le g?rant est nomm? par un ou plusieurs associ?s repr?sentant plus de la moiti? des parts sociales, mais les

statuts peuvent exiger une majorit? sup?rieure. Il est nomm?, sauf clause contraire des statuts, pour la dur?e

de la soci?t?.

2.1.2. Cessation des fonctions

Elle est d?cid?e :

? par les statuts qui fixent une dur?e ? ses fonctions, il est toutefois r??ligible,

? par r?vocation pour juste motif par les associ?s repr?sentant plus de la moiti? des parts sociales. Le g?rant

associ? peut prendre part au vote, ce qui rend cette r?vocation tr?s improbable lorsqu’il poss?de plus de la

moiti? des parts sociales,

? par r?vocation judiciaire pour cause l?gitime qui peut ?tre demand?e par tout associ?. (On consid?re en

autres comme cause l?gitime le d?passement par le g?rant de ses pouvoirs l?gaux, ou son absence

prolong?e constituant un abandon de poste).

La d?mission du g?rant est libre, mais si elle cause un pr?judice ? la soci?t?, celle-ci est en droit de lui

demander des dommages et int?r?ts.

Toute d?signation ou cessation de fonction d’un g?rant doit faire l’objet d’une publicit? afin d’en avertir les

tiers.

2.1.3. R?gime social et r?mun?ration

On distingue les g?rants majoritaires des g?rants minoritaires. L’int?r?t de la distinction r?side

essentiellement dans le r?gime social du g?rant. Le g?rant est un mandataire salari?. Sa r?mun?ration,

d?termin?e dans les statuts ou fix?e par les associ?s en assembl?e, peut constituer en une somme fixe ou

?tre proportionnelle au chiffre d’affaires ou aux b?n?fices de l’entreprise. Elle n’est pas consid?r?e comme

un salaire, mais peut se cumuler avec un salaire. En effet, la conclusion d’un contrat de travail entre la

soci?t? et le g?rant est autoris? ? certaines conditions :

? Le contrat doit correspondre ? un travail effectif,

? Le g?rant doit exercer des fonctions techniques distinctes de la g?rance,

? Le g?rant ne doit pas ?tre majoritaire, ni disposer des pouvoirs les plus ?tendus afin d’?tre dans une

situation compatible avec l’?tat de subordination qu’implique le contrat de travail.

Les g?rants minoritaires sont, comme les salari?s, affili?s au r?gime de la S?curit? Sociale. Les g?rants

majoritaires sont soumis au r?gime des employeurs et travailleurs ind?pendants.

2.2. Les Pouvoirs du G?rant

Vis-?-vis des associ?s, les pouvoirs du g?rant sont d?termin?s par les statuts. Les actes les plus importants

peuvent ?tre soumis ? l’autorisation pr?alable de la collectivit? des associ?s. En cas de pluralit? de g?rants,

les statuts peuvent organiser la r?partition des pouvoirs ou pr?voir un conseil de g?rance au sein duquel les

d?cisions sont prises en commun.

Il est dans ses rapports avec les tiers, investi des pouvoirs les plus ?tendus pour agir au nom de la soci?t?,

m?me au-del? de l’objet social : c’est le pouvoir l?gal du g?rant.

Les clauses des statuts limitant ces pouvoirs sont inopposables aux tiers, ? moins qu’il soit prouv? que les

tiers en avait connaissance, mais la seule publication des statuts ne constitue pas une preuve suffisante ? cet

?gard.

En cas de pluralit? de g?rants, chacun d’eux ? tous pouvoir pour repr?senter la soci?t?, sauf le droit pour

chacun d’eux de s’opposer au projet d’un autre avant qu’il soit conclu.

Quand les statuts donnent aux associ?s des pouvoirs de d?cision, l’ex?cution de ces d?cisions appartient au

g?rant.

2.3. La Responsabilit? du G?rant

2.3.1. Responsabilit? Civile

Elle est engag?e envers la soci?t? ou les tiers dans trois cas :

? infractions aux dispositions l?gislatives et r?glementaires applicables aux SARL,

? violation des statuts,

? faute commise dans la gestion.

En cas de pluralit? des g?rants, chacun d’eux r?pond ? ses propres fautes, mais s’il y a faute commune, ils

sont solidairement responsables, envers la victime, de sa r?paration. Dans les rapports entre eux, le tribunal

d?termine la part contributive de chacun.

Lorsqu’il y a ouverture d’une proc?dure de redressement judiciaire ? l’encontre de la soci?t?, le tribunal

peut, en cas de faute de gestion, rendre le g?rant responsable du passif social. Il peut ?galement le frapper

de certaines interdictions et d?ch?ances et de sanctions telles que par exemple, l’obligation de c?der ses

parts sociales.

2.3.2. Responsabilit? P?nale

Elle est mise en jeu lorsqu’il commet des infractions au cours de la vie sociale. Il encourt ?galement une

responsabilit? p?nale particuli?re au titre de sa gestion.

2.4. Le R?le des Associ?s Non G?rants

2.4.1. Les D?cisions Collectives

Le Mode de Consultation des Associ?s

Les d?cisions sont prises en assembl?e ou par consultation ?crite.

? Les consultations ?crites : le texte des r?solutions propos?es, ainsi que les documents n?cessaires ?

l?information des associ?s leur sont adress?s par lettre recommand?e. Ils disposent de quinze jours ? partir

de la r?ception de cette lettre pour ?mettre leur vote par ?crit.

? La r?union des associ?s en assembl?e est obligatoire :

? pour l?examen des comptes annuels,

? si elle est demand?e par un ou plusieurs des associ?s repr?sentant soit le quart des associ?s, soit la moiti?

des parts.

L’assembl?e est convoqu?e par le g?rant, ou en cas de n?gligence de celui-ci, par le commissaire aux

comptes, ou par un mandataire d?sign? par une ordonnance du pr?sident du tribunal de commerce ? la

demande de tout associ?.

Les associ?s sont convoqu?s quinze jours ? l’avance au moins par lettre recommand?e indiquant l’ordre du

jour, ? laquelle sont joints les documents n?cessaires ? leur information.

Aucun associ? ne peut ?tre exclu de l’assembl?e et toute clause des statuts qui en subordonnerait l’acc?s ?

un certain nombre de parts sociales serait r?put?e non ?crite. Chaque associ? dispose d’un nombre de voix

?gal au nombre des parts sociales qu’il d?tient.

2.4.2. Les Types de D?cision

? L’assembl?e prend des d?cisions ordinaires qui n’entra?nent pas de modifications de statuts :

? l’approbation des comptes annuels,

? l’autorisation donn?e au g?rant d’effectuer certaines op?rations,

? la nomination ou la r?vocation des g?rants,

? la d?termination de la r?mun?ration des g?rants.

Elles sont prises sur consultation, ? la majorit? absolue. Si cette majorit? n’est pas obtenue, les associ?s

sont convoqu?s une deuxi?me fois, les d?cisions sont alors prises ? la majorit? des voix ?mises. Les statuts

peuvent, toutefois, imposer une majorit? plus ?lev?e.

? Les d?cisions extraordinaires, qui ont pour objet la modification des statuts de la soci?t?, sont d?cid?es ?

la majorit? des trois quarts des parts sociales. Un associ?, s’il dispose de cette majorit? peut seul prendre ces

d?cisions.

? L’unanimit? est cependant exig?e :

? pour le changement de nationalit? de la soci?t?,

? pour la transformation de la SARL en une soci?t? de personne,

? pour toute augmentation des engagements des associ?s.

Les d?lib?rations de toute assembl?e sont constat?es par un proc?s verbal ?tabli sur un registre sp?cial,

cot? et paraph?.

? L’assembl?e g?n?rale annuelle se r?unit obligatoirement chaque ann?e, dans les six mois qui suivent la

cl?ture de l’exercice.

Le g?rant doit ?tablir les documents relatifs ? l’exercice ?coul? et communiquer aux associ?s :

? les comptes annuels,

? son rapport sur la gestion de la soci?t?,

? le texte des r?solutions propos?es,

? le rapport du commissaire aux comptes s’il en existe un.

Pendant les quinze jours qui pr?c?dent l’assembl?e g?n?rale, l’inventaire est tenu ? la disposition des

associ?s au si?ge social. Ceux-ci peuvent, d?s qu’ils ont pris connaissance de ces documents, poser par ?crit

des questions au g?rant. Il devra y r?pondre au cours de l’assembl?e.

C’est au cours de l’assembl?e g?n?rale que seront approuv?s ou non les comptes de la soci?t? et constat?s

les r?sultats de l’exercice ?coul?. Apr?s pr?l?vement de la r?serve l?gale et de la r?serve statutaire si elle

existe, l’assembl?e d?cide des b?n?fices distribu?s sous forme de dividendes aux associ?s.

Les SARL doivent d?poser au RCS dans le mois qui suit leur approbation par l’assembl?e g?n?rale :

? les comptes annuels, les rapports de gestion et ?ventuellement le rapport du commissaire aux comptes,

? la proposition d’affectation du r?sultat et la r?solution d’affectation vot?e,

? une copie de la d?lib?ration de l’assembl?e g?n?rale, si elle a refus? d’approuver les comptes.

2.5. Le Contr?le de la Gestion

2.5.1. Le droit ? l’information des associ?s

Tout associ? ? le droit d’?tre inform? avant toute d?lib?ration. Tout associ? peut prendre connaissance ? tout

moment des bilans, comptes de r?sultat, annexes et proc?s verbaux d’assembl?es des trois derniers

exercices, consulter les inventaires. Il peut se faire assister par un expert.

2.5.2. Le contr?le des conventions pass?es entre la soci?t? et le g?rant ou un associ?

Le but de ce contr?le est de prot?ger les associ?s d’un abus possible des dirigeants ou de certains associ?s

lorsqu’ils traitent avec la soci?t?.

? Les conventions courantes conclues ? des conditions normales entre la soci?t? et le g?rant ou un associ?

?chappent ? cette r?glementation.

? Certaines conventions sont interdites sous peine de nullit? du contrat : le g?rant, ou un associ?, ne peut

contracter d’emprunt aupr?s de la soci?t?, se faire consentir un d?couvert en compte courant, se faire

avaliser ou cautionner par elle (sauf depuis 1988 pour les associ?s personnes morales, ce qui permet

d’introduire plus de souplesse dans la gestion des groupes de soci?t?s).

? Certaines conventions sont r?glement?es et doivent ?tre soumises au contr?le a posteriori de l’assembl?e

des associ?s, selon la proc?dure suivante :

? le g?rant informe le commissaire aux comptes, s’il en existe un, de la convention dans le d?lai d’un mois ?

compter de sa conclusion ;

? le g?rant, ou le commissaire aux comptes, s’il en existe un, ?tablit un rapport sp?cial qui est pr?sent? ?

l’assembl?e g?n?rale des associ?s ou joint aux documents adress?s aux associ?s en cas de consultation

?crite ;

? les associ?s approuvent ou non la convention, le g?rant associ?, ou l’associ? int?ress?, ne peut prendre part

au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorit?.

Le refus de ratification des associ?s n’entra?ne pas la nullit? de la convention, mais les cons?quences

dommageables pour la soci?t? qui peuvent en r?sulter restent ? la charge du g?rant ou de l’associ?

contractant.

S’il n’existe pas de commissaire aux comptes dans la soci?t?, les conventions pass?es avec un g?rant non

associ? sont soumises ? une autorisation pr?alable de l’assembl?e des associ?s.

3. Formalit?s Administratives

3.1. D?claration d’ouverture

Elle doit ?tre d?pos?e ? la pr?fecture avec les documents suivant avant l’ouverture:

* Acte de naissance,

* Certificat de nationalit?,

* Extrait de casier judiciaire datant de moins d’un mois,

* Un ?tat de l’h?tel indiquant le nombre de chambres, leurs dimensions et le nombre de lits.

Le r?cipiss? d’ouverture d?livr? permet ? l’h?telier d’ouvrir son ?tablissement.

3.2. Les Obligations

3.2.1. Signalisation

L’h?telier a le devoir d’?clairer la devanture de l’h?tel si les arr?t?s pr?fectoraux le pr?voient (l’enseigne

visible de jour comme de nuit est exon?r?e de droit de timbre pour la publicit?).

3.2.2. Mesures d’ordre d’int?rieur

* Les chambres doivent ?tre num?rot?es,

* Les balcons doivent ?tre s?par?s et non-escaladables,

* Les portes communicantes doivent ?tre ferm?es ? clef,

* L’entr?e de l’h?tel et l’entr?e du restaurant/bar doivent ?tre s?par?es.

3.2.3. Obligations des commer?ants

Les commer?ants ont l?obligation :

* de s?inscrire au registre du commerce,

* d’ouvrir un compte bancaire ou postal,

* de tenir des livres de commerce,

* de d?clarer l?ouverture de l??tablissement aux contributions directes et indirectes,

* de d?clarer l?embauche des salari?s.

3.3. Proc?dure de Classement des H?tels

Les ?tapes suivantes permettent d?obtenir le classement d?un h?tel :

? Demande de classement ? la pr?fecture sous la forme d?un questionnaire,

? V?rification par un agent de la direction de la concurrence et de la consommation,

? Examen de la demande par la commission d?partementale d’action touristique,

? Examen de la demande par le minist?re charg? du tourisme,

? Attribution du classement.

? L?h?telier est tenu d?afficher le panonceau de classement sur la facade de l’h?tel.

3.4. R?glementation des D?bits de Boissons

3.4.1. D?claration d’ouverture

? D?claration d’ouverture ? la mairie de la commune au moins quinze jours auparavant,

* nom, pr?nom, lieu de naissance, profession, domicile du g?rant et du propri?taire

* situation du d?bit,

* titre auquel l’exploitant g?re l’?tablissement,

* cat?gorie du d?bit.

? A la d?claration, un r?cipiss? est d?livr?. Les d?bits de boissons de 3?me et 4?me cat?gories sont tax?s

d’un droit de timbre.

3.4.2. Autres obligations

? Affichage du prix et du volume des boissons vendues,

? Affichage de la loi sur l’ivresse,

? Exposition de 10 bouteilles de boissons non-alcoolis?es,

? Affichage du panonceau indiquant la cat?gorie de licence, le num?ro d’immatriculation ? la pr?fecture et

le nom ou num?ro du d?partement,

? Interdiction d’employer des jeunes filles mineures.

3.4.3. R?glement fiscal des licences

? Droit de licence : imp?t communal annuel pour les licences III et IV, doubl? pour la licence IV.

? Taxe additionnelle au droit de licence : elle s’applique aux licences II, III et IV et ?quivaut ? 15 % du droit

de licence.

? Droit de timbre : pour ouverture des licences III et IV.

3.4.4. Les boissons prohib?es

Certaines boissons sont interdites sur le territoire Fran?ais. Ce sont :

? Les boissons ap?ritives ? base de vin titrant plus de 18?,

? Les spiritueux anis?s titrant plus de 45?,

? Les bitters, amers, gentianes, goudrons et produits similaires titrant plus de 30? et contenant moins de 200

g de sucre par litre,

? Les liqueurs d’absinthe et produits similaires.

3.4.5. R?glementation des transferts

Pour les h?tels 3 et 4 ?toiles le transfert de licence se fait sans limitation de distance. Nous pourrons donc

acheter une licence au plus bas prix.

3.4.6. Heures d’ouverture

Elles sont fix?es par arr?t? pr?fectoral mais des d?rogations sont parfois accord?es par arr?t? municipal.

3.5. R?glementation et Publicit? des Prix

3.5.1. R?glementation des prix dans les h?tels de tourisme

Les prix sont libres pour les h?tels 4 ?toiles et 4 ?toiles Luxe (ceci inclus aussi les prix de pension).

3.5.2. R?glementation des prix dans les restaurants

Les restaurants situ?s dans les h?tels 4 ?toiles sont dispens?s de fournir les prestations conseill?es par

l’engagement professionnel de 1975 (menus et plats conseill?s). Les prix sont libres ? la fois pour la

nourriture et pour les boissons. Cependant, les restaurants sont tenus :

? d’afficher le prix des cinq vins les moins chers (dont un vin de pays), d’une bi?re, d’une eau min?rale et du

caf?. Ces prix doivent ?tre visibles de l’ext?rieur du restaurant.

? de mettre une carafe d’eau ? la disposition des clients.

3.5.3. R?glementation des prix dans les d?bits de boissons

Les prix sont bloqu?s depuis 1968. Pour ?viter ces prix, il faut adh?rer ? une convention collective qui

lib?rent les prix. Cependant, les d?bits de boissons sont tenus d’afficher et de mettre en vente ? un volume

d?termin? six boissons parmi : caf?, bi?re pression ou canette, eau min?rale, lait, limonade, boissons ? base

de jus de fruit, adjuvants de sirop. Les prix plafonds de ces boissons est fix? par l’administration. Ces prix

sont libres apr?s 23H. Les autres prix sont libres.

3.5.4. La publicit? des prix

Affichage dans les h?tels

Il est obligatoire ? la r?ception et dans les chambres.

A la reception : tableau minimum de 75 x 50 cm, caract?re de 1 cm de hauteur. Les renseignements y

figurant sont : le nombre de chambres, le prix (service et taxes compris) de chaque chambre pour une ou

deux personnes ? la journ?e. Pour chaque chambre doit figurer son num?ro, l’?quipement sanitaire, le prix

du petit-d?jeuner, de la pension et de la demi-pension.

Dans les chambres : tableau minimum de 12 x 8 cm derri?re la porte. Les mentions y figurant sont les

m?mes que pr?cedemment mais uniquement pour la chambre concern?e.

Affichage dans les restaurants et d?bits de boissons

Restaurants : A l’ext?rieur et ? l’int?rieur. Il doit ?tre lisible pendant toute la dur?e du service. Menus et

cartes doivent ?tre conserv?s un mois afin de pouvoir les pr?senter lors d’un ?ventuel contr?le sur les prix.

D?bits de boissons : A l’int?rieur et ? l’ext?rieur. Il doit ?tre indiqu? pour chaque boisson sa nature et sa

contenance.

3.6. La Publicit? et la Pr?-signalisation Routi?re des H?tels-Restaurants

3.6.1. Publicit? en agglom?ration

La publicit? est r?gie par la loi du 12 Avril 1943. Il est interdit :

? de faire de la publicit? sur les toitures et au-dessus de la ligne de base de celle-ci, devant les fen?tres, baies

et devantures des immeubles b?tis.

? d’installer un dispositif sur un mur ou une palissade pour en augmenter les dimensions en vue de faire de

la publicit?.

d’?tablir ou d’agencer une construction pouvant servir principalement ? la publicit? ? l’exception de celles

?tablies par les municipalit?s avec l’approbation pr?fectorale.

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